Censure partielle de la LCEN par le Conseil constitutionnel

REPORTÉE en raison des élections européennes du 13 juin 2004, la décision du Conseil constitutionnel relative à l'examen de constitutionnalité du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été rendue publique le 15 juin.Dans leur décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ci-dessus reproduite, les sages de la rue Montpensier censurent deux dispositions de la loi et émettent une réserve d'interprétation importante sur la responsabilité des prestataires ...