Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 12 février 2004, lors de la 872e réunion des délégués des ministres

(2) CEDH, 2 mai 2000, Bergens Tidende c/ Norvège, Rec. 2000-V, § 51.

(3) CEDH, 8 juillet 1986, Lingens c/ Autriche, série A, n° 103, § 41 ; même solution à proposde dénonciation de brutalités policières : CEDH, 25 juin 1992, Thorgeir Thorgeirson c/ Islande,série A n° 239, § 59-70.

(4) CEDH, 26 mars 1987, Leander c/ Suède, Rec. N° 116 ; ibid: CEDH, 7 juill. 1989, Gaskinc/ Royaume-Uni, Rec. N° 160.

(5) CEDH, 19 févr. 1998, Guerra c/ Italie, Rec. 1998-I.

(6) La déclaration, à l'instar de l'article 10 § 2, vise le « pouvoir judiciaire». On peut lui préférerla notion « d'autorité judiciaire» puisque la légitimité des décisions de justice procède dufait qu'elles ne font qu'appliquer une norme établie par le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatifqui, eux, ont une légitimité démocratique et peuvent être qualifiés de pouvoir.

(7) CEDH, 22 février 1989, Barfod c/ Danemark, série A n° 149, § 29 ; même solution : CEDH,8 juillet 1999, Sürek (n° 2) c/ Turquie, § 40.

(8) CEDH, 16 mars 2000, Ozgur Gündem c/ Turquie, Rec. 2000-III, § 43.

(9) CEDH, 29 août 1997, Worm c/ Autriche, Rec. 1997-V, § 47.

(10) CEDH, 25 juin 2002, Colombani & autres c/ France, Légipressen° 195-III, p. 159, com. :H. Leclerc.

(11) Au sens d'être humain, ce qui n'exclut pas le genre féminin dont le poète nous rappellequ'il est l'avenir de l'homme.

(12) CEDH, 8 juillet 1986, Lingens c/ Autriche, série A, n° 103, § 42.

(13) CEDH, 8 juillet 1999, Ceylan c/ Turquie, Rec. 1999-IV, § 34.

(14) TGI Paris, 17e ch. civ., 07 janv. 2004, Schonberg c/ VSD (inédit et frappé d'appel) : le tribunalretient que « s'il est vrai, comme le soutient la demanderesse, que l'article 9 du codecivil permet à toute personne de s'opposer, en principe, à la fixation et à la reproduction deson image sans son autorisation et s'il est également exact que la vie sentimentale de l'individurelève de la sphère protégée par ce texte, il est néanmoins nécessaire en l'espèce, conformémentaux exigences de la convention européenne des droits de l'homme, de concilier lerespect des droits d'autrui avec le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expressionet de prendre en compte le droit du public à être pleinement informé de tout ce qui peut avoirune incidence sur la vie publique ou la formation de l'opinion».

(15) CEDH, 13 juillet 1995, Tolstoy Miloslavsky c/ Royaume Uni, série A n° 316-B.

(16) CEDH, 8 juillet 1999, Sürek & Ozdemir, § 61, non publiée.

(17) CEDH, 8 juillet 1999, Sürek (n° 1) c/ Turquie, Rec. 1999-IV. Les autorités nationales disposentalors d'une marge d'appréciation plus large (Erdogdu, 15 juin 2000 ; Sener, 18 juillet 2000,décisions non publiées).

(18) CEDH, 23 septembre 1994, Jersild c/ Danemark, § 35.

(19) CEDH, 23 septembre 1998, Lehideux & Isorni, Rec 1998-VII, § 53.

(20) op. cit., § 57.