Il n'aura pas fallu moins que l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de la Cour de cassation, de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État pour trancher la question de savoir dans quelles conditions un site internet peut reprendre les programmes édités par France Télévisions. Après dix ans de procédure, les deux plus Hautes juridictions françaises apportent à quelques jours d'intervalle une solution claire à la problématique de la ... 5 décembre 2019 - Légipresse N°376

L'arrêt Fashion ID / Facebook Ireland rendu le 29 juillet 20191 par la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») était très attendu. Il devait clarifier la responsabilité d'un éditeur du fait de la transmission à Facebook de données personnelles collectées via un bouton « J'aime » ou un plug-in (ou « plugiciel ») Facebook intégré dans les services de l'éditeur. La portée de cet arrêt dépasse ce premier enjeu. Il précise la notion de « responsable de ... 5 décembre 2019 - Légipresse N°376

Par le présent arrêt du 11 juillet 2019, est à juste titre cassé, faute d'appréciation de la qualité de « journaliste professionnel » entraînant l'application de la présomption de salariat, ou de preuve de lien de subordination s'agissant de personnes qui ne sont pas des journalistes, l'arrêt de la cour d'appel1 qui avait confirmé un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)2 condamnant l'entreprise éditrice au paiement de rappels de cotisations sociales sur ... 5 décembre 2019 - Légipresse N°376