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Requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
1/09/1997
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Requalification du contrat de travail
/ Cours et tribunaux
01/09/1997
REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
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Cour d'appel, Paris, Ch. 22, sect. C, 26 septembre 1996, Chichin c/ Société nationale de télévision France 3
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septembre 1997 - Légipresse N°144
STATUT SOCIAL Personnel de la radiotélévision Nature du contrat
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