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1/07/1997

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

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Photographies : obligation de garantie des agences

/ Cours et tribunaux

01/07/1997

PHOTOGRAPHIES : OBLIGATION DE GARANTIE DES AGENCES

Cour de cassation, 11 mars 1997, Éditions du Rocher

1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

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