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Refus d'une mesure d'interdiction
/ Cours et tribunaux


01/11/1997


REFUS D'UNE MESURE D'INTERDICTION



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Une mesure d'interdiction de publication, même prononcée par le juge, dans le cadre d'une procédure de référé, constitue une atteinte grave au principe fondamental de liberté de la presse. Elle ne doit donc être ordonnée que pour des motifs graves et de façon exceptionnelle.S'agissant de « photographies représentant, dans un environnement déterminé, un couple apparemment occupé à une relation intime », les circonstances pour qu'une telle interdiction soit prononcée ...
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 octobre 1996, Cogedipresse c/ D. Ducruet Ordonnance de référé
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
396 mots