DROIT DE LA CONCURRENCE ET RÉSEAUX CÂBLÉS

Les arrêts de la cour d'appel de Paris et/ou les décisions du Conseil de la concurrence accordant des mesures conservatoires (article 12, Ordonnance du 1er décembre 1998) sont rares, voire exceptionnelles. Les décisions ici commentées méritent donc une attention particulière d'autant qu'elles se situent au carrefour de la communication audiovisuelle et des télécommunications.En l'espèce, la société NC NumériCâble exploite dans les conditions de l'article 34 de la loi du 30 ...