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PrÉsomption d'innocence / Jurisprudence

Droit à la présomption d'innocence tant qu'une décision de condamnation n'est pas définitive
1/05/1999

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Présomption d'innocence en cas de condamnation non définitive
/ Cours et tribunaux


01/05/1999


PRÉSOMPTION D'INNOCENCE EN CAS DE CONDAMNATION NON DÉFINITIVE



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Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 novembre 1998, Le Point c/ Patrick Poivre d'Arvor
 
1er mai 1999 - Légipresse N°161
CONDAMNATION FRAPPÉE D'APPEL Article 9-1 du code civil Atteinte à la présomption d'innocence
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