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Accueil > POUVOIR DE SANCTION DE LA COB POUR DIFFUSION D'INFORMATION FINANCIÈRE INEXACTE, IMPRÉCISE ET NON SINCÈRE : NÉCESSITÉ DE SÉPARER LES FONCTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT -
Cours et tribunaux
01/07/1999
POUVOIR DE SANCTION DE LA COB POUR DIFFUSION D'INFORMATION FINANCIÈRE INEXACTE, IMPRÉCISE ET NON SINCÈRE : NÉCESSITÉ DE SÉPARER LES FONCTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT
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Cour de cassation, Ass. plén., 5 février 1999, Commission des opérations de Bourse c/ M. Jean-Marc Oury et Agent judiciaire du Trésor
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