Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
Cours et tribunaux
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Le même jour, 20 février 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts, et la chambre criminelle, de la même Cour de cassation, dans un autre arrêt, ont consacré la liberté d'illustration, par l'image, d'événements d'actualité. Elles ont, pour cela, notamment confronté les dispositions du droit français (article 9 du code civil, pour la première, et article 38, al. 3, de la loi du 29 juillet 1881, pour la seconde) ou, en tout cas, l'interprétation ou ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
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DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Le même jour, 20 février 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts, et la chambre criminelle, de la même Cour de cassation, dans un autre arrêt, ont consacré la liberté d'illustration, par l'image, d'événements d'actualité. Elles ont, pour cela, notamment confronté les dispositions du droit français (article 9 du code civil, pour la première, et article 38, al. 3, de la loi du 29 juillet 1881, pour la seconde) ou, en tout cas, l'interprétation ou ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
Droit à l'information et dignité de la personne humaine
Cours et tribunaux
DROIT À L'INFORMATION ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Aussi affirmative que la Cour de cassation soit ici de la conformité de la décision contestée par rapport aux exigences de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, consacrant le principe de la liberté d'expression, sans ingérence d'autorités publiques, on se montrera cependant, à cet égard, quelque peu circonspect, compte tenu de la tendance très forte de la Cour européenne des droits de l'homme, à faire largement prévaloir la liberté d'expression sur ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180