Question de mentalités ou complexité du dispositif législatif ? Le fait est que la publicité comparative n'a pas encore trouvé son essor en droit français.Depuis ces dernières années, elle a été soumise, à la manière d'un accordéon, aux poussées contradictoires tant du législateur que de la jurisprudence. Ces deux décisions, qui viennent à nouveau restreindre l'utilisation de ce procédé publicitaire, en sont un nouvel exemple.Après avoir été autorisée par la Cour de ... 1^er juillet 1995 - Légicom N°9

1. Auréolées du charme discret de la troisième république, de nombreuses décisions émanant des juridictions du fond ont, depuis un siècle, admis une limitation au monopole de l'auteur en fonction de l'emplacement public d'oeuvres protégées. Par l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 4 juillet 1995, cette exception jurisprudentielle se trouve consacrée, aussi bien dans son principe que dans ses conditions qui, pourtant, ne sont pas remplies en ... 1^er avril 1995 - Légicom N°8

L'arrêt du 5 juillet 1995 rendu par la 1ère chambre de la cour de cassation, à propos des fresques de Vuillard, se situe dans un solide courant jurisprudentiel qui refuse de considérer comme une citation la reproduction intégrale d'une œuvre d'art1.La solution est maintenant étendue aux œuvres audiovisuelles, et par conséquent, au droit de représentation. Mais en définitive l'œuvre a été reproduite intégralement par fixation sur la pellicule avant d'être représentée, d'où le ... 1^er avril 1995 - Légicom N°8