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Accueil > Commentaire de l'annulation par le Conseil d'État des décrets du 29 mars 1993 relatifs à la communication en faveur des alcools -

Communication en faveur des alcools
/ Cours et tribunaux


01/07/1997


Commentaire de l'annulation par le Conseil d'État des décrets du 29 mars 1993 relatifs à la communication en faveur des alcools



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1 - Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rendu deux décisions les 4 et 9 juillet 1997 concernant la publicité en faveur des alcools.Il avait été saisi par divers organismes professionnels de fabricants d'alcool qui sollicitaient l'annulation des deux décrets du 29 mars 1993 concernant, d'une part, le mécénat et, d'autre part, la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé.2 - Dans sa décision du 4 juillet, le Conseil d'État a annulé purement et simplement le ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juillet 1997 - Légicom N°15
931 mots