Dans cette affaire, RTI et le ministère italien s'opposaient sur l'interprétation des dispositions de la directive relatives à la publicité et au parrainage.En matière de publicité, l'article 18 de la directive prévoit que : « le temps consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien. Toutefois, ce pourcentage peut être porté à 20 % s'il comprend des formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

1^er septembre 1997 - Légipresse N°144