La décision ci-dessus reproduite est particulièrement intéressante en ce qu'elle statue sur la question du respect, par les médias, de la présomption d'innocence d'une personne certes déjà condamnée, mais par un arrêt de cour d'assises contre lequel a été formé un pourvoi en cassation.Dans ce cas, l'individu en cause, contre lequel a déjà été prise une décision de condamnation, ne relève plus de la catégorie des personnes auxquelles s'applique l'article 9-1 du code civil qui ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Les victimes d'atteintes à l'intimité de la vie privée, du fait de photographies prises sans leur consentement dans un lieu privé, se satisfont généralement d'une action civile en réparation qui leur permet d'obtenir ainsi des dommages-intérêts et, éventuellement, la publication forcée de la décision de condamnation. Outre la personnalité des personnes photographiées et le choix de la voie pénale, l'argumentation de la décision fait que celle-ci mérite notre attention.Les deux ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

L'alignement de la procédure civile sur les règles de la procédure pénale des procès de presse souhaité par la 2e chambre civile de la cour suprême est bien une réalité.La décision ci-dessus rapportée, en ce qu'elle considère que : « la fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 d'ordre public doit être relevée d'office » remet en cause la jurisprudence traditionnelle applicable à la prescription de l'action civile.En effet, ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155