1^er mai 1998 - Légipresse N°151

Le contrôle des médias est une obsession compulsive.L'État s'y est longtemps adonné, y renonçant désormais peu ou prou. Il est malheureusement relayé dans cette fâcheuse tendance par nombre d'associations qui tentent judiciairement d'imposer leurs vues en poursuivant devant les juridictions les discours qui les irritent.Les décisions ci-dessus reproduites permettent d'illustrer les risques de déviances dans la mise en œuvre de la politique de lutte contre le tabagisme. S'il importe de ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

La question de la notification de l'assignation en diffamation devant le tribunal civil en application des dispositions de l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 a beaucoup agité ces derniers mois les débats devant la 1re chambre section B de la cour d'appel de Paris et à la suite de l'arrêt rendu par la section A de cette même chambre le 18 novembre 1997 qui a considéré que : « ce texte institue des formalités substantielles et d'ordre public dont l'inobservation ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151