1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Les faits Une action en responsabilité civile a été intentée contre un photographe et une revue à vocation artistique pour avoir pris et publié une photographie représentant une jeune fille assise sur les marches d'un édifice de la rue Sainte-Catherine à Montréal. La photographie, qui a été prise dans un lieu public, a été publiée sans le consentement de la jeune fille; Le juge de première instance a reconnu que la publication non autorisée de la photographie constituait une ... 1^er octobre 1998 - - Légipresse N°155