1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Les deux décisions ci-dessus rapportées (dont la première, rendue le 10 septembre, est d'ailleurs frappée d'appel) méritent d'être rapprochées tant sont incertains aujourd'hui les contours de la nouvelle incrimination de « recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel », laquelle touche notamment et principalement les journalistes.La 17e chambre du tribunal a jugé dans un premier cas que, en l'absence même d'identification de ceux qui ont procuré, au ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156