Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

étudiante

Avocat

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > DROIT À L'IMAGE D'UN MANNEQUIN -

Droit à l'image d'un mannequin

/ Cours et tribunaux

01/07/2002

DROIT À L'IMAGE D'UN MANNEQUIN

Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 21 mars 2002, F. Allilaire c/ Les Publications du grand public et La Redoute

1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

0 mots