Concernant la déontologie des policiers, l'Etat a prévu plusieurs mécanismes. Il existe d'une part une hiérarchie administrative qui dépend du ministère de l'Intérieur, de l'autre une hiérarchie judiciaire. Cela suppose deux instances de contrôle. La première est l'Inspection générale de la police nationale.La seconde instance est, depuis la loi du 15 juin 2000, l'Inspection générale des services de justice, compétente pour contrôler les officiers de police judiciaires (OPJ) et ... 1^er janvier 2005 - Légicom N°33

La caractéristique des Etats-Unis est l'existence du premier amendement de la Constitution qui donne une force tout à fait particulière à la liberté d'expression et à la liberté de communication.Les restrictions au principe ne sont pas exclues mais le système est tout à fait particulier.Très récemment, un auteur américain a fait l'objet d'une plainte pour diffamation publique, déposée en France, sur la traduction de son livre. Interrogé sur commission rogatoire du juge français ... 1^er janvier 2005 - - Légicom N°33

Philippe HALLET Avocat au barreau de Liège, Belgique Vous avez parlé de devoirs, d'obligations et des dégâts considérables que pouvaient causer certains comportements. Que pensez- vous de la notion de responsabilité ? Il semble que l'article 1382 du code civil ne soit pas applicable dans certaines circonstances par la Cour de cassation. Les différents intervenants peuvent-ils répondre de l'article 1382 quand leur responsabilité est engagée et qu'ils causent des dommages ? Enfin, je ... 1^er janvier 2005 - Légicom N°33