1. L'office du juge du fond selon la loi L'article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution subordonne la transmission par le juge du fond d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation à trois conditions qui s'imposent à lui.1.1- Il importe d'abord de vérifier si « la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ». Ce point ne ... 1^er mars 2012 - Légicom N°48

L'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, aussi bien au niveau des juges du fond que de la Cour de cassation, porte sur deux premiers points ; il doit être vérifié que le texte dont l'inconstitutionnalité est invoquée est applicable au litige et qu'il n'a pas déjà été examiné et déclaré constitutionnel par le Conseil constitutionnel. En revanche, le troisième critère est différent selon le niveau de la juridiction saisie de la question prioritaire de ... 1^er mars 2012 - - Légicom N°48

Maintenant que l'on connaît les droits et libertés susceptibles d'être d'invoqués dans les QPC, je vais parler des techniques d'invocation de la QPC et de la combinaison de cette nouvelle QPC avec la Convention européenne. Mon propos sera essentiellement centré sur l'article 11 de la Ddhc, d'une part, et sur l'article 10 de la Convention, d'autre part. Il y a forcément un petit effet de mode en ce qui concerne la QPC. C'est vrai que c'est assez rafraîchissant ! Cela dit, on ne peut pas ... 1^er mars 2012 - Légicom N°48