La 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris et la question prioritaire de constitutionnalité

1. L'office du juge du fond selon la loi L'article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution subordonne la transmission par le juge du fond d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation à trois conditions qui s'imposent à lui.1.1- Il importe d'abord de vérifier si « la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ». Ce point ne ...