L'enfant et la profession de mannequin

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En dehors des dispositions générales régissant l'emploi des enfants, la loi du 12 juillet 1990 et le décret du 9 septembre 1992 posent des règles spécifiques relatives à l'emploi d'enfants mannequins. Sont nécessaires soit une autorisation individuelle spécifique, soit le recours à une agence spécialisée qui doit se soumettre à certaines obligations particulières. Par ailleurs, les représentants légaux des enfants mannequins doivent intervenir dans la négociation et la conclusion du contrat.

Au sein du cadre juridique organisant l'exercice de la profession de mannequin, le législateur soucieux de la protection et de l'intérêt de l'enfant a, de la même manière qu'il avait organisé les conditions d'accès à l'emploi par l'enfant (I), jugé opportun de renforcer cette protection lorsque l'enfant exerce des activités de spectacle dit d'artiste interprète.Nous nous intéresserons au cas spécifique de l'enfant mannequin en abordant tout d'abord les différentes conditions ...

Frédérique OLIVIER

Directeur des Affaires juridiques et fiscales à la Fédération française du ...

1^er juillet 1995 - Légicom N°9

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