OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > La vidéo surveillance du salarié : pour une protection juridique nouvelle de son image et de l'intimité de sa vie privée -
Chroniques et opinions
01/10/1995
La vidéo surveillance du salarié : pour une protection juridique nouvelle de son image et de l'intimité de sa vie privée
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
La loi Pasqua du 21 janvier 1995 a réglementé la vidéosurveillance sur les lieux publics ou ouverts au public sans aborder la question plus précise de l'installation de caméras vidéo dans l'entreprise. La captation de l'image du salarié par vidéosurveillance sur le lieu de travail peut être limitée par les principes fondamentaux protecteurs des droits de la personnalité et plus spécifiquement par le principe de proportionnalité posé en préambule à la réglementation du contrat de travail. Ces règles protectrices s'affrontent néanmoins avec le droit de contrôle et de surveillance qui justifient souvent l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans l'entreprise.
INTRODUCTION « Attention vous êtes filmé », « cette vidéo qui nous tient l'il », « la ville sous haute surveillance », ou pire, « la vie sous haute surveillance », etc. Sous ces titres alarmistes, la presse s'est fait l'écho de la prolifération des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux publics et les entreprises1.La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) s'est saisie du problème de la vidéosurveillance sur les lieux publics.Par ailleurs, après avoir ...
6640 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro