En l'absence d'élaboration du décret prévu par l'article 57 de la loi du 30 septembre 1986, concernant l'exercice du droit de grève dans le secteur public de la radiotélévision, les dispositions du décret du 29 décembre 1982, pris en application de l'article 74 de la loi du 29 juillet 1982, doivent être considérées comme maintenues en vigueur. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

La demande d'un abonné d'un service de télévision par câble, visant à obtenir, en référé, le maintien, sans augmentation de prix, de l'ensemble des programmes offerts doit être rejetée, dès lors que les dispositions contractuelles, déterminant les conditions générales d'abonnement, prévoyaient la possibilité de modifier, sans notification préalable, la liste des programmes distribués. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

En faisant état de l'emploi réel ou supposé d'un pseudonyme et en révélant ce qu'il prétend être le véritable nom d'origine de celui-ci, l'auteur porte incontestablement atteinte au droit que le demandeur tient de l'article 9 du code civil, l'identité d'une personne étant un élément de la vie privée que chacun est en droit de voir respecter. Il en est de même lorsqu'il évoque l'amitié qui lierait de longue date le demandeur à Roland Dumas, les sentiments, quels qu'ils soient, ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139