L'autorisation donnée à un artiste-interprète de procéder à des enregistrements des œuvres du catalogue dont le producteur avait jusque-là le droit d'exploitation exclusive n'implique pas, de la part du producteur, une renonciation sans équivoque à poursuivre cette exploitation. Est, par ailleurs, cassée et annulée la décision portant condamnation du producteur auquel il est reproché de n'avoir pas démontré avoir tout fait pour permettre l'exploitation des œuvres dont il a les ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

La mise en cause portait sur les idées et la doctrine du Front national que le journaliste critique et sur lesquelles il exprime son opinion. Le texte adressé, en se prévalant du droit de réponse, engageait une discussion relevant du débat d'idées et de la polémique politique qui n'ont pas leur place dans l'exercice du droit prévu par l'article 13 de la loi de 1881. Considérant que le demandeur utilise le droit de réponse pour diffuser ses idées et promouvoir le programme de son ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Pour écarter la demande du président du Front national, qui cherchait à faire usage du droit de réponse pour contester une accusation de parti d' “extrême droite”, le tribunal, considérant que le refus d'insertion était légitime, pose que le droit de réponse ne saurait tendre à instituer une tribune libre ouverte à toute personne nommée ou désignée dans un journal ni à priver les journalistes de toute liberté d'analyse et de jugement. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139