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Accueil > Violation du secret professionnel d'un médecin par remise à la presse de la photographie d'une de ses patientes -

Secret professionnel
/ Jurisprudence


01/07/1997


Violation du secret professionnel d'un médecin par remise à la presse de la photographie d'une de ses patientes



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Le médecin qui remet à un journal en vue de publication, une photographie de l'une de ses patientes, prise dans son cabinet alors qu'il lui dispensait ses soins, sans en avoir reçu l'autorisation, commet une violation du secret professionnel ainsi qu'une violation du droit à l'image.Ce journal ne pouvant estimer que l'accord de sa cliente était acquis, il doit être en outre condamné à garantir celui-ci des condamnations prononcées pour l'atteinte au droit à l'image et à la vie ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 février 1997, Hamsy c/ Prisma Presse et Berrebi
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
83 mots