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/ Jurisprudence


01/07/1999


Conditions des “collaborations extérieures”



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Les dispositions de l'article 7 de la convention collective imposent, d'une part, au journaliste désireux d'exercer une collaboration extérieure, de solliciter de son employeur une autorisation préalable, et à l'employeur un pouvoir d'appréciation du préjudice professionnel et moral pouvant lui être porté par la collaboration projetée, sachant que, dans ce cas-là, il doit indiquer par écrit son refus et les raisons de ce refus. En l'espèce, le Conseil constate que l'employeur a ...
Conseil des Prud'hommes, 25 septembre 1998, Carrère D'Encausse c/ André Giovanni.
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
219 mots