Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Absence de pièce susceptible d'accréditer la réalité des allégations -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/1999


Absence de pièce susceptible d'accréditer la réalité des allégations



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En imputant à un homme politique d'avoir conclu, en les cachant à l'opinion publique, des arrangements avec un homme politique qui prône des idées fondamentalement contraires à celles qu'il défend, l'auteur de l'ouvrage porte atteinte à l'honneur et à la considération de celui-ci, en le discréditant aux yeux du public.Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 de la loi de 1881, la preuve de la vérité des faits doit être parfaite, complète et se rapporter à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 janvier 1999, B. Tapie c/ Société Hachette Livre
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
187 mots