Le demandeur doit prouver qu'il entre dans un des cas de l'alinéa 2 de l'article 9-1 du code civil
L'article 9-1 du code civil qui proclame le droit au respect de la présomption d'innoccence doit être interprété strictement, dès lors qu'il tend à restreindre la liberté d'expression. Il appartient à celui qui se prévaut de la protection édictée par ce texte, sauf à être déclaré irrecevable, de justifier de l'existence de l'un des actes de procédure limitativement énumérés en son alinéa 2, et d'établir une identité entre les faits rapportés et ceux faisant l'objet de ... 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
92 mots - 1 décision de justice
Interdiction de publication
Jurisprudence
Interdiction de publication de la loi de 1931
La responsabilité de l'auteur de propos rendus publics peut être engagée pour fait de violation de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 qui interdit de publier avant toute décision judiciaire toute information relative à des constitutions de partie civile. 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
42 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Indemnités dues à un journaliste licencié sans cause réelle et sérieuse
Alors qu'un journaliste de télévision avait été licencié en se voyant reprocher d'avoir mené une enquête sur une affaire sensible sans en informer sa hiérarchie et d'avoir transmis, sans l'avoir vérifié, un document à la rédaction d'un quotidien, causant ainsi un préjudice à son employeur, la cour d'appel, considérant que le journaliste s'était vu confier le soin d'enquêter sur l'affaire en cause et n'avait pas lui-même transmis le document en question, juge que le ... 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
156 mots - 1 décision de justice
01/01/1999
Droits voisins
Non-application du régime de la licence légale à ...
01/01/1999
Droit de réponse
Obligation de conservation des enregistrements par les ...
01/01/1999
Droit d'auteur
Base de calcul de la rémunération due à l'auteur et ...
01/01/1999
Droit d'auteur
Reproduction non autorisée d'un discours prononcé dans le ...