Aucun appel à candidatures, en vue de l'exploitation dun service local de télévision par voie hertzienne, n'ayant été lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci ne pouvait, en application de la loi du 30 septembre 1986, que rejeter la demande d'autorisation déposée.Est, par contre, annulée la décision de refus d'organiser un appel à candidatures, fondé sur la nécessité de mener une réflexion d'ensemble sur la télévision locale par voie hertzienne, alors que des ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992, réglementant la publicité à la télévision, interdisent la publicité pour certains produits, dont la presse, et toute forme de publicité clandestine.L'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 accorde, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un pouvoir de sanction, notamment pécuniaire, à l'encontre d'un service de télévision qui ne respecte pas les obligations et interdictions ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Chacun a droit à la protection de sa vie privée et possède seul le droit de fixer les limites de ce qui peut être publié sur sa vie intime et les circonstances dans lesquelles cette publication peut intervenir. De même, chacun dispose d'un droit exclusif sur son image et sur l'utilisation qui en est faite.La prise de photographies, au téléobjectif, à l'occasion d'une cérémonie familiale sans caractère officiel, démontre l'intention de leur auteur de s'immiscer, sans y avoir été ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157