Conformité de l'article 38 de la loi de 1881 à l'article 10 de la CEDH

Les dispositions de l'article 38 de la loi de 1881 constituent, dans une société démocratique, une mesure nécessaire à la protection de la réputation d'autrui et à la garantie de l'impartialité du pouvoir judiciaire et sont, de ce fait, conformes à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En l'espèce, la reproduction, dans la presse, d'extraits de procès-verbaux d'audition et d'interrogatoire et d'un rapport d'expertise, au cours d'une ...