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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

La période d'essai préalable à l'embauche du journaliste ne peut pas être renouvelée

Si l'employeur est en droit d'imposer une période d'essai, lors de la signature du contrat de travail d'un journaliste, et que l'essai peut être d'une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale des journalistes, cette période d'esai ne peut pas être renouvelée, ce renouvellement n'étant pas conventionnellement prévue. De même ne peut être convenu, par le biais d'un avenant attribuant des fonctions similaires au salarié, un ... 1er décembre 1998 - Légipresse N°157
120 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence

Pouvoirs du CSA en matière d'appel à candidatures et d'octroi d'autorisation

Aucun appel à candidatures, en vue de l'exploitation dun service local de télévision par voie hertzienne, n'ayant été lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci ne pouvait, en application de la loi du 30 septembre 1986, que rejeter la demande d'autorisation déposée.Est, par contre, annulée la décision de refus d'organiser un appel à candidatures, fondé sur la nécessité de mener une réflexion d'ensemble sur la télévision locale par voie hertzienne, alors que des ... 1er décembre 1998 - Légipresse N°157
123 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence

Sanction de la publicité clandestine

Les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992, réglementant la publicité à la télévision, interdisent la publicité pour certains produits, dont la presse, et toute forme de publicité clandestine.L'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 accorde, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un pouvoir de sanction, notamment pécuniaire, à l'encontre d'un service de télévision qui ne respecte pas les obligations et interdictions ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont ... 1er décembre 1998 - Légipresse N°157
160 mots - 1 décision de justice
01/12/1998

Vie privée

Protection de la vie privée de personnes présentes sur un ...

01/12/1998

Droits voisins

Obligation de versement des droits dus aux artistes ...

01/12/1998

Fausse nouvelle

Éléments constitutifs du délit de propagation de fausse ...

01/12/1998

Présomption d'innocence

Affirmations de culpabilité

01/12/1998

Procédure

Point de départ de la prescription de trois mois de ...