Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC concernant le second alinéa de l’article 226-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les dispositions contestées répriment le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du code pénal. La ... 8 octobre 2021 - Légipresse N°396

Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC relative à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et au troisième alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale. Les requérants reprochent à ces dispositions de priver, à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information, la personne mise en examen pour un délit d’injure ou de diffamation ... 8 octobre 2021 - Légipresse N°396

Un site d’information en ligne consacré aux services de renseignement d'Etat et aux questions d'intelligence économique a publié deux articles dans lesquels un homme d’affaires était mis en cause. Ce dernier estimait que passages extraits de ces deux articles étaient diffamatoires à son égard. Celui-ci a demandé au directeur de la publication la mise en ligne d’un droit de réponse visant les deux articles, qui n’a pas été publié. Il a alors saisi le juge des référés afin ... 30 septembre 2021 - Légipresse N°396