Mises en examen en matière de presse : le Conseil constitutionnel déclare l’article 51-1 de la loi de 1881 contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC relative à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et au troisième alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale. Les requérants reprochent à ces dispositions de priver, à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information, la personne mise en examen pour un délit d’injure ou de diffamation ...