Un ressortissant italien a fait paraître un livre intitulé « Terrasse sur cour. Les faits survenus à Rovetta le 28 avril 1945 : souvenirs d’un enfant ». Il y racontait son enfance et les faits précédant l’exécution d’une quarantaine de prisonniers de la République sociale italienne (épisode connu sous le nom de « strage di Rovetta »). Le requérant mêlait, dans ses écrits, le récit historique à des souvenirs personnels liés à sa vie familiale. Certaines pages du livre ... 23 novembre 2021 - Légipresse N°398

La société RMC Découverte, éditrice du service de télévision par voie hertzienne du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le CSA une convention qui stipule notamment, en son article 3-1-1, que la société s’engage à ce que « les documentaires représentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur une grande variété de sujets ». Par plusieurs décisions des 11 juillet 2018, 17 juin 2019 et 20 mai 2020, le CSA a refusé de qualifier respectivement ... 23 novembre 2021 - Légipresse N°398

En juillet 2014, une agence de presse a adressé à une de ses collaboratrices, qui travaillait pour elle en qualité de reporter pigiste depuis octobre 1993, une lettre lui indiquant que ses besoins ne justifiaient plus de recourir aux piges qu'elle pouvait lui proposer. Ladite collaboratrice a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater que la relation de travail entre l’agence et elle était une relation de travail salarié à durée indéterminée. La cour d’appel a ... 22 novembre 2021 - Légipresse N°398