Publication d’un article relatif à une procédure pénale en cours, portant sur un débat d’intérêt général de santé publique
Le Canard enchaîné a publié en janvier 2019 un article avec pour titre « Les tromperies à répétition de Lactalis font bouillir les juges » et pour sous-titre « Questions sur le décès d’un bébé en 2017. Lot contaminé laissé sciemment sur le marché ». Quelques mois plus tôt, le groupe laitier avait été contraint de rappeler ses produits de lait infantile provenant de son usine de Craon en Mayenne, suspectés d’être contaminés aux salmonelles. Une information ... 3 janvier 2022 - Légipresse N°399
572 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Propos imputant à un fonctionnaire d'avoir contourné les règles de la commande publique pour privilégier une société
Le directeur général adjoint d’une agence régionale de santé a fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication du Journal de l'Ile de la Réunion et la société éditrice en tant que civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison de divers propos publiés dans des éditoriaux de ce quotidien. Le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité du directeur de la publication pour deux des propos poursuivis, et l'a ... 3 janvier 2022 - Légipresse N°399
359 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Propos non constitutifs de diffamation car relevant de l’expression d’une opinion
Une magistrate a fait citer la directrice de publication du site franceinfo.fr ainsi qu’un journaliste en raison de la diffusion d’un article intitulé « Condamnation du pneumologue X. : les engagements militants encombrants de la magistrate qui a jugé l'affaire », qui selon elle, portait atteinte à son honneur et à sa considération. L’article faisait état de la condamnation d’un pneumologue par le tribunal correctionnel de Paris du chef de faux témoignage pour avoir affirmé, ... 23 décembre 2021 - Légipresse N°399
511 mots - 1 décision de justice
20/12/2021
Droit à l'oubli
La condamnation au civil d'un journaliste pour ...
20/12/2021
Vie privée
Retranscription de conversations téléphoniques publiée ...
07/12/2021
Procédure de presse
Affaire L’Ange bleu/ Gabriel Matzneff : la cour d’appel ...
07/12/2021
Provocation
Une femme ayant brandi une pancarte « Traîtres, mais qui ? ...
06/12/2021
Présomption d'innocence
Appréciation du caractère public de propos publiés sur ...