Une jeune femme a participé en tant que mannequin à une séance de photographies pour la campagne automne/hiver 2017 de la célèbre marque de mode Vanessa Bruno. Elle a signé un contrat de mise à disposition, pour réaliser le shooting, lequel précisait que « la rémunération de la prestation initiale inclut exclusivement les droits de reproduction pour la presse ou les catalogues VPC en France (…) ». Celle-ci a découvert qu’étaient mis en ligne plusieurs visuels la représentant, ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 27 octobre 2021, Value Retail Management France c/ Mme P.