Un particulier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir diffusé une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, en l'espèce des oeuvres faussement attribuées à Modigliani, le dessin « L'homme au chapeau » et le dessin « Portrait de jeune garçon ». Celui-ci les avait remis à un autre particulier en échange de deux autres oeuvres d'art. Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable. La cour d’appel a confirmé que le délit de ... 15 novembre 2021 - Légipresse N°398

Une société ayant pour activité la vente de machines à café exposait être titulaire de la marque verbale française « XPOD », déposée en février 2005 pour désigner des produits relevant du domaine des machines à café. Elle a appris qu’une société concurrente s'apprêtait à commercialiser une machine à café sous la marque « Z POD », déposée en 2014 pour des produits similaires. Elle l’a assignée notamment pour concurrence déloyale, contrefaçon de sa marque « XPOD » ... 10 novembre 2021 - Légipresse N°397

En décembre 2020, durant l’émission du concours Miss France, la candidate « Miss Provence » a été l’objet de messages injurieux à caractère antisémite sur Twitter, après avoir fait état de ses origines israéliennes. Celle-ci a porté plainte et s’est constituée partie civile pour ces faits. L’enquête a permis d’identifier, grâce à l’intermédiaire de la plateforme Pharos, huit internautes qui avaient posté des messages haineux envers la candidate. Ils ont été ... 9 novembre 2021 - Légipresse N°398