Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Seule l'imputation faite à une personne d'un fait précis, même par voie d'insinuation, constitue une diffamation - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


25/02/2022


Seule l'imputation faite à une personne d'un fait précis, même par voie d'insinuation, constitue une diffamation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société Le Nouvel Observateur du Monde a publié sur son site internet deux extraits d’un livre intitulé « Je ne pouvais rien dire », écrit par un ancien officier des services français de renseignement, au sujet d’un homme d’affaires soupçonné d’avoir été un agent des services de renseignement algériens. Ce dernier a assigné la société éditrice et la directrice de la publication, en réparation de ses préjudices, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 16 février 2022, Monsieur V.
 
25 février 2022 - Légipresse N°401
479 mots