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Droit à l'image
/ Jurisprudence
11/03/2022
Publication d’un article ne relevant pas d’un sujet d’intérêt général, illustré de photographies non autorisées d’une personne anonyme
Un magazine d'actualité people a publié un article consacré à un célèbre comédien, et à aux vacances qu’il aurait choisi de passer avec sa compagne à Punta Cana, « pour la reconquérir ». Il était indiqué qu’ « alors qu’il a été mise en examen pour viol, l’acteur tente de recoller les morceaux avec sa compagne ». L’article était illustré de plusieurs photographies non autorisées, dont deux le représentant sur la plage avec d’autres personnes. Un homme se ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 8 mars 2022, Eddy L. c/ CMI Publishing