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01/12/2007


Reproduction d'un trophée sportif excédant la simple relation de l'événement d'actualité concerné et ne participant pas à l'information du public



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En l'espèce, la société éditrice demanderesse au pourvoi faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de la Fédération internationale de football (FIFA) en reproduisant, sans autorisation, sur la page de couverture d'un numéro de magazine consacré au football le trophée de la coupe du monde de football, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une oeuvre artistique ou ses ayants droit ne peuvent s'opposer à sa reproduction ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 octobre 2007, Hachette Filipacchi associés
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
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