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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/12/2007
Reproduction d'un trophée sportif excédant la simple relation de l'événement d'actualité concerné et ne participant pas à l'information du public
Le droit à l'information du public consacré par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales trouve ses limites dans le respect des autres droits identiquement protégés. Il en est ainsi des droits de propriété intellectuelle, biens au sens de l'article 1 du 1 Protocole additionnel.
En l'espèce, la société éditrice demanderesse au pourvoi faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de la Fédération internationale de football (FIFA) en reproduisant, sans autorisation, sur la page de couverture d'un numéro de magazine consacré au football le trophée de la coupe du monde de football, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une oeuvre artistique ou ses ayants droit ne peuvent s'opposer à sa reproduction ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 octobre 2007, Hachette Filipacchi associés