En l'espèce, le Comité national contre le tabagisme a saisi le juge des référés estimant que les sociétés défenderesses utilisaient les paquets de cigare t t e s comme moyen de communication avec les consommateurs, contraire aux pre scriptions de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique. Les paquets de c i g a rettes déclinés en sept produits, portent tous, dans le cercle qui caractérise la marque, une inscription publicitaire, en haut et à droite de chaque emballage une ... 1^er juin 2008 - Légipresse N°252

En l'espèce, le demandeur demandait la ferm e t u re du site sur lequel il a été mis à disposition des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques judiciaires le concernant, ce qu'il considérait comme attentatoire à son honneur, sa réputation ou sa vie privée. Pour le juge des référés, le requérant a prévenu la société héberg e u r du contenu illicite du site litigieux par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2008 et distribuée le 8 février 2008. ... 1^er juin 2008 - Légipresse N°252

L'intérêt général consistant à laisser certains signes disponibles à tous ne restreint pas, en tant que tel, le droit exclusif du titulaire d'une marque. Cependant, ce dernier ne peut interdire aux tiers l'usage d'indications descriptives, pour autant qu'il en soit fait un usage honnête.La CJCE constate, dans un premier temps, que l'impératif de disponibilité de certains signes ne fait pas partie des facteurs pertinents pris en compte pour apprécier l'existence d'un risque de ... 1^er juin 2008 - Légipresse N°252