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MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE L'ANNULATION D'ACTES DU CSA
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Accueil > Audiovisuel > Annulation d'un avenant à la convention d'une chaîne de la TNT qui assouplit les règles de programmation tout en maintenant la définition des heures de grande écoute - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Jurisprudence
01/06/2008
Annulation d'un avenant à la convention d'une chaîne de la TNT qui assouplit les règles de programmation tout en maintenant la définition des heures de grande écoute
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Aux termes de l'art i c l e 42-3 de la loi du 30 septembre 1986: « lautorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des don - nées au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement ».
En l'espèce, le Conseil d'État a été saisi d'une demande d'annulation de la convention qui lie la chaîne TNT W9 au CSA. L'avenant approuvé par la décision attaquée du 15 mars 2005 et signé le 29 mars suivant prévoit que le service désorm a i s dénommé « W9 » maintient inchangée la définition de ce service et l'obligation de l'éditeur de consacrer la plus grande partie du temps d'antenne à des émissions musicales, supprime l'obligation de diffuser 50 % de vidéo musiques et p ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 5 mars 2008, W9
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