La loi HADOPI 2 validée par le Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a validé le 22 octobre 2009 l'essentiel du volet répressif de la loi HADOPI. Ce texte poursuit deux orientations principales: il soumet le réglement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulière et institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne. Le Conseil constitutionnel a ...