Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Retour sur l'allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne -

Prescription
/ Jurisprudence


01/12/2009


Retour sur l'allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Interrogée par un député socialiste, sur la lenteur de la procédure d'examen parlementaire de la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat, le 4 novembre 2008, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises sur l'internet, Michèle Alliot-Marie s'est dite favorable à ce que celle-ci fasse « l'objet d'une inscription prochaine à l'ordre du jour d'initiative parlementaire de l'Assemblée ...
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
114 mots