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L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service Google Suggest

1/09/2013

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Internet

/ Jurisprudence

01/07/2013

Suggestion injurieuse : pour la Cour de cassation, la responsabilité de Google ne peut être fondée sur la loi de 1881

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La société Google Inc. et son directeur pris en qualité de directeur de la publication du site éponyme, poursuivis pour injure publique par la société Lyonnaise de Garantie en raison de l'apparition, lors de la saisie des termes « Lyonnaise de g » sur le moteur de recherche, des mots « lyonnaise de garantie escroc » au troisième rang des suggestions proposées, avaient été condamnés par la cour d'appel à prendre toute mesure pour supprimer les suggestions litigieuses apparaissant ...

Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a. c/ Société Lyonnaise de garantie

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