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Communications électroniques
/ Jurisprudence
01/09/2013
L'article L. 36-11 du Code des postes et télécommunications encadrant le pouvoir de sanction de l'ArCep est déclaré contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QpC) posée par un fournisseur d'accès à internet, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques. En vertu de cet article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arCep) est doté d'un pouvoir de sanction qui ...
Conseil Constitutionnel, 5 juillet 2013, Sté Numéricâble et a. Décision n° 2013-331 QPC