Une société de vente de meubles de jardin, a assigné en contrefaçon de ses modèles communautaires une société concurrente. La seconde société reprochait à la première d’avoir organisé à son encontre une campagne de dénigrement en divulguant l’existence de cette action en justice, ce qui avait conduit plusieurs de ses clients à renoncer à des commandes, et l’a assignée pour concurrence déloyale. Pour rejeter les demandes, l’arrêt, après avoir rappelé que l’action ... 14 février 2019 - Légipresse N°368

Le site internet Médiapart a publié un article titré «Sarkozy-Kadhafi : la preuve du financement», accompagné d'une note datée du 10 décembre 2006, signée de l’ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye, et adressée, selon l'article, à un ancien homme clé du régime libyen surnommé « le caissier de Kadhafi ». Cette note faisait état d'une réunion ayant eu lieu en octobre 2006 entre Brice Hortefeux, deux dignitaires du régime libyen et un ... 13 février 2019 - Légipresse N°368

Deux sociétés ont fabriqué et distribué sur le territoire français des paquets de cigarettes de la marque Fortuna «  Un y dos ». Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) les a fait citer directement devant le tribunal correctionnel pour publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits et vente de paquets de moins de vingt cigarettes. Sur pourvoi de la partie civile, l'arrêt d’appel par lequel la cour a relaxé les prévenues de vente de paquets de moins ... 13 février 2019 - Légipresse N°368