La station de radio RTL a saisi le tribunal de commerce afin de voir interdire à la station NRJ l’usage du jingle comprenant l’expression « NRJ radio number one » au motif que ce message serait constitutif d’une publicité comparative trompeuse. RTL fait valoir qu’elle est, selon l’enquête de référence Médiamétrie, la première radio de France en termes de part d’audience, d’audience cumulée, de durée d’écoute et d’audience moyenne. Elle considère que le jingle ... 15 mars 2019 - Légipresse N°369

La ministre de la Culture a délivré en 2016 à la version originale sous-titrée du film d'animation intitulé «  Sausage party »un visa d'exploitation comportant une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans, sans avertissement. L’association Juristes pour l’enfance a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision devant le tribunal administratif. Celui-ci a rejeté sa demande. La cour administrative d'appel ayant rejeté l’appel formé par l’association, ... 14 mars 2019 - Légipresse N°369

Vivendi, société mère de la chaîne Canal Plus et ayant pour actionnaire principal Vincent Bolloré, poursuivait un journaliste, co-auteur d’un documentaire télévisé intitulé « Evasion fiscale, enquête sur le Crédit Mutuel ». Prévu pour passer sur la chaîne Canal Plus en mai 2015, le documentaire passa finalement 5 mois plus tard sur France 3. Alors que, pour s’en justifier, Canal Plus faisait état d’un manquement à l’obligation d’exclusivité des auteurs, le ... 13 mars 2019 - Légipresse N°369