Divulgation à la clientèle d’une société concurrente de l'existence d'une action en contrefaçon visant cette dernière

Une société de vente de meubles de jardin, a assigné en contrefaçon de ses modèles communautaires une société concurrente. La seconde société reprochait à la première d’avoir organisé à son encontre une campagne de dénigrement en divulguant l’existence de cette action en justice, ce qui avait conduit plusieurs de ses clients à renoncer à des commandes, et l’a assignée pour concurrence déloyale. Pour rejeter les demandes, l’arrêt, après avoir rappelé que l’action ...