Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > L’article L. 7112-5 du code du travail instituant la clause de cession au profit des journalistes est justifié par la spécificité de la profession - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


13/02/2019


L’article L. 7112-5 du code du travail instituant la clause de cession au profit des journalistes est justifié par la spécificité de la profession



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le propriétaire d’un magazine de décoration a informé une salariée, qui réalisait des articles pour ce journal depuis quinze ans, que celui-ci avait été cédé à une nouvelle société, cette cession entraînant le transfert de son contrat de travail. Un an plus tard, la rédactrice a sollicité le bénéfice des dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail. L’employeur a opposé un refus à la demande, faisant valoir qu’il était d’usage que la clause de cession ne ...
Cour d'appel, Paris, 13 novembre 2018, SAS Hotel &Lodge c/ Mme X.
 
13 février 2019 - Légipresse N°368
626 mots