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Accueil > Statut professionnel > L’article L. 7112-5 du code du travail instituant la clause de cession au profit des journalistes est justifié par la spécificité de la profession - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


13/02/2019


L’article L. 7112-5 du code du travail instituant la clause de cession au profit des journalistes est justifié par la spécificité de la profession



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13 février 2019 - Légipresse N°368
626 mots