Au cours d’une perquisition réalisée en décembre 2013 au domicile d’un homme mis en examen en novembre 2014, notamment des chefs d’infractions à la législation sur les armes, les opérations se seraient déroulées en présence d’un journaliste. L’intéressé a vu une première requête en annulation déposée de ce chef, en avril 2015, rejetée par un arrêt de la chambre de l’instruction le 25 juin 2015 au motif que la présence de personnes étrangères à la procédure ... 19 mars 2019 - Légipresse N°369

La directrice de publication du magazine Paris Match était poursuivie devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir publié une photographie prise en novembre 2017 à l’occasion du procès d’Abdelkader Merah devant la cour d’assises de Paris, représentant Abdelkader Merah, accusé au procès, et ses avocats en cours d’audience. La photographie avait été publiée dans la revue papier, sur le site et sur le compte ... 19 mars 2019 - Légipresse N°369

Une commune du Vaucluse a porté plainte et s’est constituée partie civile au visa des articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 à la suite de la mise en ligne sur un blog d’information local, d’un article dont elle considérait le contenu diffamatoire à son égard. Le juge d’instruction a mis en examen la personne à l’origine de l’article litigieux. Cette dernière a déposé une requête en nullité de la plainte précitée. Pour accueillir le moyen de nullité, la ... 18 mars 2019 - Légipresse N°369