QPC portant sur la mise en œuvre de la clause de cession par un journaliste : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel

Une société d’édition professionnelle demandait à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 7112-5 1 du code du travail disposant que « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par (…) la cession du journal ou du périodique », en ce ...